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Enquête conciliation emploi-famille pour les aidants proches - Dans le cadre de nos travaux visant la reconnaissance légale et l’accès aux droits pour les aidants proches revient souvent la question des préjudices particulièrement subits par les aidants proches actifs sur le marché de l’emploi....

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Arrêté Royal dispense en recherche d'emploi pour les aidants proches

L’arrêté royal concernant la dispense des aidants proches au chômage est  paru au Moniteur

 

En janvier, le gouvernement Michel supprimait la dispense pour raison sociale et familiale.
Suite à la réaction de plusieurs associations, dont la nôtre, le gouvernement s’est vu obligé de revenir en arrière.

L’arrêté royal concernant cette nouvelle dispense est paru au Moniteur et concerne au premier chef les aidants proches.

 

Télécharger l'Arrêté Royal en pdf ici

 

Les conditions d’octroi de cette dispense concernent

  • les soins palliatifs
  • les soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu‘au deuxième degré qui est gravement malade
  • les soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans

Le terme « soins » est à comprendre dans son sens élargi et ne concerne pas que les actes médicaux et para médicaux.

 

La dispense doit parvenir au bureau de chômage et le dossier doit contenir :

  • une déclaration sur l’honneur dans laquelle l’aidant proche s’engage à fournir effectivement les soins mentionnés de façon permanente et régulière
  • une attestation médicale attestant de la situation médicale de la personne aidée ou une attestation de handicap (mentionnant l’attribution d’au moins 4 points dans le premier pilier de l’échelle médicosociale au sens de la réglementation des allocations familiales majorées)

Afin de compléter ce dossier nous vous conseillons de vous adresser à un syndicat et votre médecin traitant, la DGPH ou votre caisse d’allocation familiale.

Seul un aidant proche à la fois peut fournir des soins à une personne aidée mais plusieurs aidants proches peuvent toutefois être successivement dispensés pour celle-ci.

 

La dispense est accordée  pour une période de

  • 1 mois au moins et 2 mois au plus pour la situation des soins palliatifs
  • 3 mois au moins et 12 mois au plus dans les autres cas, celle-ci peut être prolongée moyennant demande préalable jusqu’à 48 mois

Le montant accordé pour cette dispense est de

  • 7.75€/jour pour les soins palliatifs
  • 7.75€/jour les 24 premiers mois et 6.29€/jour les 24 mois suivant concernant les autres cas

Ce nouveau régime est d'application, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2015.

Sous réserve de confirmation par votre syndicat ou par le bureau de chômage auquel vous vous adressez, il semble que cette nouvelle mesure soit cumulable avec l’ancienne. Nous conseillons aux personnes ayant déjà bénéficié entièrement de l’ancienne mesure de s’informer auprès de ces instances pour voir si ils sont à nouveau admissibles.