Allocations pour personnes handicapées
En fonction de l'âge de la personne présentant un handicap, une allocation spécifique est prévue, elles composition du ménage, revenus,...
DE 0 A 21 ANS
Tout enfant de 0 à 21 ans peut bénéficier, dans le régime général des travailleurs salariés ou dans le régime des travailleurs indépendants d'un supplément à l'allocation familiale ordinaire s'il est porteur d'une incapacité physique ou mentale.
De 21 à 25 ans, ils n'ont plus droit au supplément mais peuvent encore recevoir les allocations familiales ordinaires s'ils continuent leur scolarité. Les jeunes de plus de 21 ans, non scolarisés, porteurs d'une incapacité physique ou mentale, peuvent avoir droit aux allocations pour personnes handicapées.
La demande d'allocations supplémentaires doit être introduite à l'organisme compétent, à savoir, la caisse d'allocations familiales. Le service médical de la Direction Générale Personnes Handicapées vérifiera si l'enfant satisfait aux conditions médicales requises.
(ex) à mettre en astuce: Les critères pour calculer le droit à ce supplément reposent sur un nombre de points obtenus, par pilier, sur une échelle médico-sociale (pilier 1 : conséquences pour l'enfant en ce qui concerne ses capacités physiques et mentales, pilier 2 : conséquences pour l'enfant en ce qui concerne son activité et son intégration, pilier 3 : conséquences pour l'entourage familial).
Ce mode de calcul a pour effet d'ouvrir le droit à une population plus large. Par exemple, si votre enfant souffre d'une maladie chronique, renseignez-vous, il a peut-être droit aux allocations familiales majorées.
Les critères...
RENSEIGNEMENTS :
Informations générales, notamment sur la procédure : Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés : 0800/94.434, www.onafts.fgov.be;
Institut National Travailleurs Indépendants : 02/546.42.11, www.inasti.be;
Informations précises, notamment sur les conditions d'octroi : Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction Générale Personnes Handicapées : 02/507.87.99, www.handicap.fgov.be.
DE 21 A 65 ANS
Ces allocations visent à remplacer ou à compléter le revenu de la personne handicapée qui est dans l'incapacité, en raison de son handicap, d'acquérir un revenu suffisant ou qui doit supporter des charges supplémentaires.
Ces allocations, cumulables et évaluées séparément, sont de deux types :
• Pour pouvoir bénéficier d'une allocation de remplacement de revenus, il faut qu'il soit établi que, suite à l'état physique ou psychique, la capacité de gains de la personne est réduite à un tiers au moins, de ce qu'elle gagnerait si elle était en mesure d'exercer une profession sur le marché général du travail.
• L'allocation d'intégration est accordée à la personne handicapée qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires pour s'intégrer dans la vie sociale.
Pour pouvoir obtenir une allocation de remplacement de revenus et/ou une allocation d'intégration, la personne doit être âgée entre 21 et 65 ans, être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement. Elle doit également posséder une des nationalités visées par la législation.
La demande d'allocation doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où la personne handicapée est inscrite. Les formulaires nécessaires sont disponibles à la maison communale.
RENSEIGNEMENTS :
Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction Générale Personnes Handicapées : 02/507.87.99, www.handicap.fgov.be.
PLUS DE 65 ANS
L'Allocation pour l'Aide aux Personnes Agées (APA) est accordée à la personne handicapée de 65 ans ou plus qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires. Tout comme l'allocation d'intégration, il s'agit d'un complément au revenu principal.
1) La personne bénéficiant d'une allocation de remplacement et/ou d'une allocation d'intégration avant l'âge de 65 ans continue à les percevoir après son 65ème anniversaire. Si l'APA lui est plus avantageuse que l'allocation d'intégration, elle peut remplacer cette dernière par l'APA.
2) La personne âgée reconnue handicapée après ses 65 ans perçoit l'un des revenus suivants :
• La pension de retraite : accordée en fonction d'une carrière professionnelle personnelle.
• La pension de survie : obtenue par le conjoint survivant en fonction de l'activité exercée par le conjoint décédé.
• La Garantie de Revenus Aux Personnes Agées (GRAPA) : accordée aux personnes âgées ne disposant pas de revenu suffisant, même si elles n'ont pas cotisé à un système de pensions. Elle est octroyée à la demande de la personne intéressée (65 ans ou 64 ans dans certains cas, de nationalité belge, résidant 11 mois par an sur le territoire belge) à la maison communale ou à l'Office des Pensions.
En complément, elle pourra percevoir l'APA si son état le justifie.
La personne qui souhaite obtenir l'APA doit être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement. Elle doit également posséder une des nationalités visées par la législation. Pour pouvoir en bénéficier, il faut qu'un manque ou une réduction d'autonomie soit établi.
La demande d'allocation doit être introduite auprès du bourgmestre de la commune où la personne handicapée est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers. Les formulaires nécessaires sont disponibles à la maison communale.
RENSEIGNEMENTS :
Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Direction Générale Personnes Handicapées : 02/507.87.99, www.handicap.fgov.be;
Office National des Pensions : 0800/502.56, 02/529.30.01, www.onprvp.fgov.be;
Service des Pensions du Secteur Public : 02/558.60.00, www.sdpsp.fgov.be.
