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Enquête conciliation emploi-famille pour les aidants proches - Dans le cadre de nos travaux visant la reconnaissance légale et l’accès aux droits pour les aidants proches revient souvent la question des préjudices particulièrement subits par les aidants proches actifs sur le marché de l’emploi....

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Loi Aidants Proches

Reconnaissance de l’Aidant Proche

 

Fruit d’un long travail entre le monde politique, l’asbl Aidants Proches et les différents partenaires du milieu de la santé, le projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance fut approuvé par la Chambre des représentants le 3 avril 2014 et publié au Moniteur Belge le 6 juin 2014.

 

La loi définit juridiquement la notion d’aidant proche permettant ainsi l’octroi d’une reconnaissance. La demande de reconnaissance se fera auprès de la mutualité de l'aidant proche, via une déclaration sur l’honneur et devra être renouvelée chaque année.

 

La reconnaissance de l’aidant proche est une première étape importante, mais actuellement elle n’accorde pas encore de droits sociaux spécifiques ou d’aides  financières. L’Asbl Aidants Proches et ses partenaires travaillent à plusieurs propositions de mesures concrètes à mettre en place (l’accès aux droits sociaux) qui seront du ressort du prochain gouvernement.

 

Extrait de la Loi :

 

CHAPITRE 3. — Reconnaissance

Art. 3

§ 1er. L’aidant proche est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée.

§ 2. Pour être reconnu, l’aidant proche remplit les conditions cumulatives suivantes :

1o être majeur ou mineur émancipé;

2o avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée.

§ 3. En outre, les conditions d’exercice suivantes doivent être réunies :

1o exercer le soutien et l’aide à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel;

2o tenir compte du projet de vie de la personne aidée.

§ 4. Par personne aidée, le ou les aidants proches peu(ven)t introduire, avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal, une demande de reconnaissance, via une déclaration sur l’honneur, auprès de la mutualité du ou des aidants proches. Cette demande est à renouveler annuellement.

Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour chaque mesure de mise en oeuvre de protection de ce groupe-cible relevant des compétences fédérales, le nombre maximal de personnes pouvant se voir reconnaitre la qualité d’aidant proche par personne aidée.

 

Téléchargez la loi en PDF

 

loi reconnaissance aidant proche