Aidants Proches ASBL

Mesures de protection des biens et/ou de la personne

Trois mesures de protection sont destinées aux personnes en situation d'incapacité physique et/ou mentale de se gérer et/ou de gérer leurs biens.

Si elles s'avèrent nécessaires, ces mesures gagnent à être mises en place rapidement pour préserver la personne et/ou le patrimoine de l'aidé. En outre, elles représentent une sécurité pour ce dernier si l'aidant n'est plus apte à s'occuper de lui.

LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE

Elle concerne la protection des biens de toute personne majeure qui n'est pas déjà pourvue d'un représentant légal, et est, totalement ou partiellement, incapable d'en assumer la gestion, en raison de son état physique ou mental. La loi ne se limite pas uniquement à l'altération des facultés mentales mais également à l'altération des facultés corporelles (exemple : une personne dans le coma).

La procédure de désignation d'un administrateur provisoire passe d'abord par la rédaction d'une requête adressée au Juge de Paix du domicile ou de la résidence de la personne à protéger, introduite par elle-même, sa famille, ou toute autre personne intéressée. Cette requête est accompagnée d'un certificat médical circonstancié et ne datant pas de plus de quinze jours.

LA MISE SOUS MINORITE PROLONGEE

Elle est destinée à protéger la personne et les biens de celui qui en fait l'objet. Elle s'applique à tout mineur, incapable de gérer ses biens et sa personne en raison d'une déficience mentale grave, ou au majeur dont il est établi qu'il se trouvait, durant sa minorité, dans un état de déficience mentale grave.

Ce statut assimile la personne à un mineur de moins de quinze ans, tant pour sa personne que pour ses biens. Elle reste dès lors soumise à l'autorité de ses parents ou éventuellement de son tuteur.

La demande de mise sous statut de minorité prolongée est introduite au Tribunal de Première Instance du domicile ou de la résidence de la personne à protéger, par requête des parents ou de l'un d'eux, du tuteur, d'un avocat ou du procureur du Roi. A la requête, est joint un certificat médical, ne datant pas de plus de quinze jours et décrivant la déficience mentale.

LA MISE EN OBSERVATION

Elle peut être ordonnée par le Juge de Paix du domicile ou de la résidence de la personne à protéger à la requête de toute personne intéressée. Elle ne peut être prise que si l'état de la personne malade mentale le justifie, soit qu'elle mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'elle constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui. Et ce, uniquement à défaut de tout autre traitement approprié.

Dans son ordonnance, le Juge désigne le service psychiatrique dans lequel le malade sera mis en observation pour une durée ne pouvant en aucun cas dépasser 40 jours. Pendant ce temps, le malade est surveillé, examiné de façon approfondie et traité en tenant compte de la durée limitée de la mesure.

L'interdiction est une mesure qui n'est pratiquement plus utilisée. Elle rend la personne «démente» incapable à 100% : tous ses droits sont dès lors assumés par un tuteur. L'introduction de la demande s'effectue devant le Tribunal de Première Instance du domicile ou de la résidence de la personne à protéger. Cette mesure requiert une procédure assez lourde.

Signifier ses volontés

Quel que soit notre âge, nous sommes tous à la merci d'un accident, d'une maladie. Beaucoup de personnes prennent des dispositions en vue de leur décès mais peu pensent à des mesures pour préserver leur qualité de vie ou celle de leur proche, si leur autonomie venait à diminuer partiellement ou complètement.

Les mesures décrites ci-dessous permettent à toute personne (aidée ou aidante) de signifier ses volontés pour elle-même ou pour un proche et de tout mettre en œuvre pour qu'elles soient respectées.

LE MANDAT

Toute personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection peut, à tout moment, rédiger un mandat et désigner un mandataire, c'est-à-dire quelqu'un à même de la représenter si nécessaire pour toute matière concernant ses volontés personnelles et patrimoniales.

Le mandat («Je vis, je décide. Guide pour la protection des droits et des libertés». Ce guide, publié par la Fondation Julie Renson, explicite le mandat et ses conditions) est un contrat qui lie une personne appelée mandant à une personne mandataire qui peut dès lors effectuer certains actes pour le mandant et en son nom.

La procuration est un document donné au mandataire pour justifier sa qualité auprès des tiers.

Le mandat prend fin en cas de décès ou si le mandant le signifie par écrit au mandataire ou si le mandataire y renonce ou si une mesure de protection est prise à l'égard du mandat.

La rédaction du mandat est entièrement libre : le choix du mandataire et les modalités du mandat sont décidés par la personne qui le rédige, sous réserve d'acceptation par le mandataire. La présence d'un avocat ou d'un notaire n'est pas obligatoire, sauf si le mandat comprend le droit d'aliéner (vendre ou acheter) ou d'hypothéquer des immeubles.

LES «DECISIONS ANTICIPEES»

Annexées ou non à un mandat ou au testament «ordinaire» (olographe), les «décisions anticipées» permettent, à toute personne en possession de ses capacités mentales de notifier par écrit, les choix qu'elle fait pour son propre futur et/ou celui de ses proches (lieu de vie, type de service, activités, gestion des biens...), en prévision du jour où elle ne sera plus en mesure de les exprimer. La rédaction de ces décisions est entièrement libre.

Dans la situation particulière de l'aidant proche, si l'aidé a pu mettre par écrit ses volontés, cela permet à l'aidant de les connaitre et d'en tenir compte. A l'inverse, l'aidant peut consigner les mesures souhaitées pour le proche : «S'il m'arrive quelque chose, je souhaiterais que telles mesures, telles indications, telles décisions concernant mon proche X soient respectées».

Les «décisions anticipées» sont, de préférence, à élaborer en concertation avec l'entourage proche. Un exemplaire peut en être confié à une ou plusieurs personnes de confiance de l'entourage et/ou un notaire.

Mesures après-parents

Les mesures «après-parent» sont les dispositions que les proches peuvent prendre de leur vivant, concernant l'avenir de la personne «dépendante», une fois qu'ils ne seront plus en mesure de s'en occuper.

Elles ont été mises en place dans le cadre du handicap mais il n'existe actuellement aucune mesure concernant une autre thématique.

• L'Association Francophone d'Aide aux Handicapés Mentaux (AFRAHM) a créé deux services spécifiques qui permettent de préparer l'avenir des personnes handicapées mentales.

Service support - AHM «Après Parent» : 081/23.06.90, www.afrahm.be
Le Service support - AHM «Après Parent» aide les familles à préparer l'avenir de la personne avec une déficience intellectuelle. Ce service accompagne les familles de personnes handicapées mentales dans le vieillissement et veille sur ces personnes après le décès des parents, conjointement avec les éventuelles personnes de référence.

Le service propose une aide administrative, juridique, un soutien, un accompagnement dans la recherche d'hébergement, d'emploi, d'occupation.

Fondation Docteur Portray : 02/247.60.10, www.fondationdocteurportray.org
La Fondation Docteur Portray s'engage à veiller au bien-être de la personne handicapée en garantissant une gestion personnalisée et sécurisée de l'aide matérielle que les parents souhaitent apporter lorsqu'ils ne seront plus en vie.

Certaines sommes sont déposées sur un compte appelé «Fonds Nominatif», et sont exclusivement destinées à assurer le bien-être de la personne handicapée mentale en respectant les volontés exprimées par le parent ou le proche fondateur.

Information juridique

Chaque arrondissement judiciaire organise l'aide juridique de première ligne, au sein de son territoire et tout citoyen peut y obtenir, en toute matière, un premier conseil juridique gratuit dispensé par des avocats ou des juristes.

Toutefois, il est important de consulter préalablement le service (juridique) spécialisé pour chaque matière spécifique (associations, ligues et fondations, administrations et ministères, ONEM, syndicats, service social des mutualités,...) car ils peuvent, mieux qu'un service d'information juridique généraliste, renseigner sur des points précis.

Les Maisons de Justice signalent les permanences juridiques implantées au sein de l'arrondissement judiciaire. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site du Service Public Fédéral Justice (02/542.65, www.just.fgov.be : rubrique information/publication) : la brochure «Les Maisons de Justice» y reprend la liste complète de leurs missions et adresses.

Des conseils gratuits d'orientation juridique peuvent aussi être demandés par téléphone auprès de Télé-Barreau, tous les jours ouvrables de 14h à 17h : 02/511.54.83.

Toute personne peut obtenir des renseignements auprès du notaire de son choix, en matière de droit immobilier ou familial, de droit des affaires ou de dispositions testamentaires. Un annuaire des notaires belges est disponible sur le site Internet de la Fédération Royale du Notariat Belge www.notaire.be ou dans les Pages d'Or (rubrique 6000).

Certains CPAS, administrations communales, centres de planning familial et diverses associations disposent d'un service juridique et peuvent fournir des informations au public.