Travail et famille
Gérer de front vie familiale et vie professionnelle n'est pas aisé... Ce l'est d'autant moins lorsque l'on est appelé à intervenir en tant qu'Aidant Proche auprès d‘une personne de son entourage. Certaines solutions existent pour parvenir à mieux gérer son emploi du temps entre le travail et la vie de famille.
Pour mettre en route ces procédures, il est bon de faire part de ses difficultés à une personne « ressource » qui peut collaborer à la recherche d'un aménagement du temps de travail :le médecin du travail, l'employeur, le syndicat, le responsable des ressources humaines.
L'employé dispose d'un certain nombre de droits. Toutefois, il ne faut perdre de vue que les intérêts des deux parties, employeur et employé, peuvent diverger. L'employeur peut craindre d'être mis en difficulté suite aux aménagements d'horaire ou aux absences de son employé. Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits, mais il faut savoir que ces mesures sont soumises à l'approbation de l'employeur.
L'employeur, le responsable du service du personnel ou des ressources humaines du lieu de travail sont des interlocuteurs privilégiés car ils doivent fournir l'information au sujet de la réglementation existante. Toutefois, il est possible de faire appel d'une décision. Ces possibilités de recours sont renseignées tout au long de ce chapitre.
Pour en savoir plus...
Réduction du temps de travail
Vous pouvez arrêter de travailler ou réduire votre temps de travail pendant un certain temps, pour une raison spécifique (congé parental, pour assistance médicale, pour soins palliatifs) ou sans motif particulier:
-
Le congé parental: pour vous occuper de votre enfant de moins de 12 ans (ou moins de 8 ans s'il est handicapé).
Le congé pour assistance médicale: pour vous occuper d'un membre de votre famille ou de votre ménage qui a une maladie grave. Pour cela, le médecin traitant de votre proche doit attester que vous allez assister ou donner des soins à cette personne. -
Le congé pour soins palliatifs : pour vous occuper d'une personne qui a une maladie incurable et qui se trouve en fin de vie. Le médecin traitant de votre proche doit attester, par écrit la nécessité des soins que vous donnerez à votre proche, spécifiant bien que vous serez le prestataire de ces soins.
-
La forme ordinaire, pour n'importe quel motif, se nomme interruption de carrière « ordinaire » dans le secteur public et l'enseignement; elle se nomme crédit-temps dans le secteur privé. Elle peut être à temps plein ou à temps partiel.
Il convient d'établir des distinctions entre les formes spécifiques, plus souples, et l'interruption de carrière «ordinaire» ou le crédit-temps.
Dans les formes spécifiques d'interruption de carrière, les montants des allocations sont plus élevés et la procédure simplifiée par rapport à la formule ordinaire. De plus, le droit est acquis si on répond à une des conditions suivantes : l'âge de l'enfant pour le congé parental ou la fourniture d'une attestation médicale pour le congé pour soins palliatifs ou pour le congé pour assistance médicale.
Ces différents congés peuvent être, sous certaines conditions, pris l'un après l'autre. Ils permettent pendant une durée déterminée, d'interrompre complètement le travail ou de réduire le temps de travail.
La majorité de ces mesures varie en fonction de différents facteurs (secteur privé/public, commission paritaire...). C'est pourquoi il est toujours préférable de se renseigner auprès de la personne adéquate.
L'ONEM est le service compétent en ce qui concerne les interruptions de carrière. Il verse chaque mois un revenu de remplacement sous forme d'une allocation; cette dernière varie au cas par cas.
Le congé pour assistance médicale
Dans la plupart des secteurs, pour permettre au travailleur de prendre soin d'un membre de sa famille (jusqu'au deuxième degré) ou de son ménage (chaque personne vivant sous son toit) et souffrant d'une maladie grave, une interruption de carrière pour assistance médicale peut être obtenue.
Grâce à ce type d'interruption, le travailleur peut apporter, aux côtés des professionnels de la santé, à la personne malade toute forme d'assistance nécessaire à sa convalescence : assistance médicale, sociale, administrative, familiale ou psychologique.
Le médecin traitant du patient estime si la maladie ou l'intervention médicale dont il souffre est considérée comme grave.
DURÉE DU CONGÉ :
• Interruption complète/à mi-temps/d'1/5 temps : 1 mois minimum, 3 mois maximum.
• Prolongation : jusqu'à 12 mois en cas d'interruption complète ou de 24 mois en cas d'interruption partielle (à mi-temps ou d'1/5 temps).
• Prolongation exceptionnelle : la prolongation est étendue à 24 mois d'interruption complète ou à 48 mois d'interruption partielle pour les travailleurs isolés qui ont la charge exclusive d'un enfant de 16 ans maximum et qui est atteint d'une maladie grave. Cette mesure n'est pas d'application dans l'enseignement.
CONDITION SPÉCIFIQUE :
Pour que ce droit puisse être d'application, il faut obtenir une attestation délivrée par le médecin qui s'occupe du proche. Il sera clairement indiqué qu'une assistance ou des soins doivent être donnés à un membre de la famille ou du ménage souffrant d'une maladie grave.
Cette attestation, incluse dans le formulaire de demande de l'ONEM, sera remise à l'employeur en même temps que la lettre de demande (voir "Modalités").
RENSEIGNEMENTS:
Office National de l'Emploi, Service Information Interruption de Carrière : 02/515.42.89, 02/515.42.90, www.onem.be;
Personne en charge de la gestion du personnel de l'entreprise qui vous emploie;
Votre syndicat.
Le congé pour soins palliatifs
Pour permettre au travailleur de prendre soin et d'accompagner une personne qui souffre d'une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale, une interruption de carrière dans le cadre du congé pour soins palliatifs peut être obtenue. Il ne faut pas nécessairement avoir un lien de parenté avec cette personne.
Grâce à ce type d'interruption, le travailleur peut apporter à la personne malade l'assistance personnalisée dont elle a besoin, tant dans les domaines médical, que social, qu'administratif ou psychologique. Ceci bien sûr, en partenariat avec les services de soins médicaux.
DURÉE DU CONGÉ :
• Interruption complète/à mi-temps/d'1/5 temps: 1 mois.
• Prolongation de 1 mois.
CONDITION SPÉCIFIQUE :
Pour que ce droit soit acquis, il faut obtenir une attestation délivrée par le médecin qui s'occupe du proche et dans laquelle il est clairement indiqué que des soins palliatifs seront donnés, par le travailleur concerné, à une personne souffrant d'une maladie incurable. Ni la maladie ni l'identité de la personne ne doivent être mentionnées.
Cette attestation, incluse dans le formulaire de demande de l'ONEM, sera remise à l'employeur en même temps que la lettre de demande (voir "Modalités...").
RENSEIGNEMENTS:
Office National de l'Emploi, Service Information Interruption de Carrière : 02/515.42.89, 02/515.42.90, www.onem.be;
Personne en charge de la gestion du personnel de l'entreprise qui vous emploie;
Votre syndicat.
Le congé parental
Dans la plupart des secteurs, pour permettre au travailleur de s'occuper de ses enfants en bas âge, il est possible d'obtenir une interruption de carrière dans le cadre du congé parental. Ce congé peut se prendre à temps plein, pour une période, ou à temps partiel (par réduction du temps de travail).
DURÉE DU CONGÉ :
• Interruption complète : 3 mois maximum (possibilité de fractionner par période d'un mois).
• Interruption mi-temps : 6 mois maximum (possibilité de fractionner par période de 2 mois).
• Interruption 1/5 temps : 15 mois maximum (possibilité de fractionner par période de 5 mois).
CONDITION SPÉCIFIQUE :
L'enfant doit être âgé de moins de 12 ans.
Généralement, l'interruption de carrière dans le cadre du congé parental est un droit qui ne peut pas être refusé par l'employeur. Pour certains travailleurs du secteur public et notamment pour les enseignants, il est préférable de se renseigner.
RENSEIGNEMENTS:
Office National de l'Emploi, Service Information Interruption de Carrière : 02/515.42.89, 02/515.42.90, www.onem.be;
Personne en charge de la gestion du personnel de l'entreprise qui vous emploie ;
Votre syndicat.
Forme ordinaire d'interruption de carrière
Il s'agit ici de l'interruption de carrière, dénommée :
• Crédit-temps dans le secteur privé;
• Interruption de carrière «ordinaire» dans le secteur public.
Dans ce cadre, sans motif spécifique, tout travailleur peut obtenir une suspension complète ou partielle des prestations de travail.
Dans certains cas, si le travailleur est âgé de 50 ans ou plus et qu'il souhaite travailler à temps partiel, il peut obtenir une interruption jusqu'à la prise de sa pension tout en bénéficiant d'une allocation majorée.
Dans la plupart des cas, l'interruption de carrière «ordinaire», prévue dans le secteur public, est un droit. Dans le secteur privé, les formules de crédit-temps peuvent être obtenues sous la forme d'un droit uniquement si les conditions d'accès (ancienneté et occupation) prévues dans la forme choisie sont remplies; il s'agit donc d'un droit conditionnel. De plus, dans les entreprises de plus de 10 personnes, ce droit est limité à 5% de l'effectif du personnel.
RENSEIGNEMENTS:
Office National de l'Emploi, Service Information Interruption de Carrière : 02/515.42.89, 02/515.42.90, www.onem.be;
Personne en charge de la gestion du personnel de l'entreprise qui vous emploie;
Votre syndicat.
Modalités pour l'obtention de ces congés
Pour chaque forme d'interruption de carrière (spécifique et ordinaire), pour compenser la diminution des revenus, le travailleur reçoit une indemnité de l'Etat.
Il s'agit d'une allocation mensuelle octroyée par l'ONEM ; elle est forfaitaire et varie selon le type d'interruption de carrière, le secteur de travail et, dans certains cas, l'âge ou l'ancienneté du travailleur (montant plus élevé pour le travailleur de plus de 50 ans).
A titre indicatif, voici le montant net mensuel des allocations pour une interruption complète d'un emploi à temps plein, au 01 janvier 2008, dans le cadre du congé parental, du congé pour assistance médicale ou du congé pour soins palliatifs : 627,88€.
RENSEIGNEMENTS:
Office National de l'Emploi, Service Information Interruption de Carrière : 02/515.42.89, 02/515.42.90, www.onem.be;
Personne en charge de la gestion du personnel de votre lieu de travail ;
Votre syndicat.
La demande de congé se déroule toujours en deux temps :
1) Il faut avertir l'employeur (attention : le délai d'avertissement de l'employeur peut varier selon la forme d'interruption de carrière demandée et le secteur de travail), par écrit, de sa volonté d'obtenir une interruption de carrière. Il sera envoyé par lettre recommandée ou remis en main propre, en double exemplaire. Ce document devra être signé par l'employeur pour accusé de réception.
Le type de congé souhaité (congé parental, soins palliatifs, assistance médicale, crédit-temps ou interruption de carrière ordinaire), la forme (interruption complète, à mi-temps ou d'1/5 temps), la date de début et la durée de l'interruption doivent y être renseignés. Les éventuels documents complémentaires (par exemple, attestation médicale) y sont joints.
2) Pour obtenir les allocations de l'ONEM, un formulaire adéquat de demande (il varie en fonction de la forme d'interruption de carrière et du secteur professionnel) doit être complété par le travailleur et son employeur et envoyé au bureau de l'ONEM de la région où se trouve le domicile.
Il existe plusieurs types de formulaires, disponibles auprès de l'ONEM :
• Pour les 3 formes spécifiques d'interruption de carrière dans le secteur public et le secteur privé: formulaire C61 FS ;
• Pour l'interruption de carrière «ordinaire» dans le secteur public: formulaire C61 ;
• Pour le crédit-temps dans le secteur privé ; formulaire C61 crédit-temps complet, C61-crédit-temps à 1/2 temps, C61 crédit-temps d'1/5 temps.
Absences ponctuelles
Certaines situations urgentes dans votre vie privée, notamment liées à la santé d'un proche, vous empêchent d'aller travailler.
Outre les congés de circonstance (ou "petit chômage"), vous avez droit à des jours de congé pour des «motifs impérieux» (secteurs privé et public) ou des cas de «force majeure» (secteur public) pour pouvoir vous occuper de cette situation urgente.
Les modalités de congé pour raison impérieuse et force majeure ne dépendent pas de l'ONEM mais du Service Public Fédéral Emploi pour le secteur privé et de différents services pour le secteur public selon le pouvoir organisateur dont le travailleur dépend.
Congé pour raison impérieuse
On entend par motif impérieux «tout motif imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l'exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention».
Relèvent notamment de cette définition: la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne vivant sous le même toit que le travailleur ou d'un parent ou allié au premier degré (même n'habitant pas sous le même toit).
Selon que l'on travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public, les mesures varient :
• Privé : ce congé est de 10 jours. Il y a lieu de se renseigner sur la convention collective de l'entreprise afin de savoir s'il existe d'autres mesures supplémentaires. Le congé pour «raisons impérieuses» n'est en principe pas rémunéré, sauf convention contraire.
• Public : ce congé est de 2 mois ou 45 jours ouvrables par an (et maximum 24 mois ou 540 jours ouvrables pour l'ensemble de la carrière). Il s'agit d'un droit pour tous les statutaires. Pour les contractuels, il y a lieu de se renseigner auprès du service du personnel. Le congé pour «raisons impérieuses» n'est pas rémunéré.
Ce congé est assimilé à un jour de travail pour la plupart des secteurs de la législation sociale, quel que soit le secteur.
Pour exercer son droit au congé pour motifs impérieux, le travailleur doit avertir son employeur dès que possible et, si ce dernier le lui demande, prouver les raisons invoquées.
Congé pour force majeure (secteur public)
Pour le personnel statutaire, une disposition supplémentaire est prévue, il s'agit du congé pour force majeure: cela comprend tout cas de maladie ou d'accident survenu à une personne vivant sous le même toit.
Une attestation médicale doit être fournie afin de témoigner de la nécessité de la présence de l'agent.
Ce congé, de 4 jours ouvrables par an, est rémunéré. La personne ne doit pas nécessairement rester à domicile, elle peut par exemple accompagner le proche à l'hôpital.
Pour le personnel contractuel, ce congé existe également au sein de certaines administrations.
RENSEIGNEMENTS:
Pour le privé : contrôle des lois sociales de votre région: www.emploi.belgique.be, Pages Blanches à Ministère
Pour le public : votre service du personnel
