Congé pour force majeure (secteur public)
Pour le personnel statutaire, une disposition supplémentaire est prévue, il s'agit du congé pour force majeure: cela comprend tout cas de maladie ou d'accident survenu à une personne vivant sous le même toit.
Une attestation médicale doit être fournie afin de témoigner de la nécessité de la présence de l'agent.
Ce congé, de 4 jours ouvrables par an, est rémunéré. La personne ne doit pas nécessairement rester à domicile, elle peut par exemple accompagner le proche à l'hôpital.
Pour le personnel contractuel, ce congé existe également au sein de certaines administrations.
RENSEIGNEMENTS:
Pour le privé : contrôle des lois sociales de votre région: www.emploi.belgique.be, Pages Blanches à Ministère
Pour le public : votre service du personnel