Congé pour raison impérieuse
On entend par motif impérieux «tout motif imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce pour autant que l'exécution du contrat de travail rende impossible cette intervention».
Relèvent notamment de cette définition: la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne vivant sous le même toit que le travailleur ou d'un parent ou allié au premier degré (même n'habitant pas sous le même toit).
Selon que l'on travaille dans le secteur privé ou dans le secteur public, les mesures varient :
• Privé : ce congé est de 10 jours. Il y a lieu de se renseigner sur la convention collective de l'entreprise afin de savoir s'il existe d'autres mesures supplémentaires. Le congé pour «raisons impérieuses» n'est en principe pas rémunéré, sauf convention contraire.
• Public : ce congé est de 2 mois ou 45 jours ouvrables par an (et maximum 24 mois ou 540 jours ouvrables pour l'ensemble de la carrière). Il s'agit d'un droit pour tous les statutaires. Pour les contractuels, il y a lieu de se renseigner auprès du service du personnel. Le congé pour «raisons impérieuses» n'est pas rémunéré.
Ce congé est assimilé à un jour de travail pour la plupart des secteurs de la législation sociale, quel que soit le secteur.
Pour exercer son droit au congé pour motifs impérieux, le travailleur doit avertir son employeur dès que possible et, si ce dernier le lui demande, prouver les raisons invoquées.
