Modalités pour l'obtention de ces congés
Pour chaque forme d'interruption de carrière (spécifique et ordinaire), pour compenser la diminution des revenus, le travailleur reçoit une indemnité de l'Etat.
Il s'agit d'une allocation mensuelle octroyée par l'ONEM ; elle est forfaitaire et varie selon le type d'interruption de carrière, le secteur de travail et, dans certains cas, l'âge ou l'ancienneté du travailleur (montant plus élevé pour le travailleur de plus de 50 ans).
A titre indicatif, voici le montant net mensuel des allocations pour une interruption complète d'un emploi à temps plein, au 01 janvier 2008, dans le cadre du congé parental, du congé pour assistance médicale ou du congé pour soins palliatifs : 627,88€.
RENSEIGNEMENTS:
Office National de l'Emploi, Service Information Interruption de Carrière : 02/515.42.89, 02/515.42.90, www.onem.be;
Personne en charge de la gestion du personnel de votre lieu de travail ;
Votre syndicat.
La demande de congé se déroule toujours en deux temps :
1) Il faut avertir l'employeur (attention : le délai d'avertissement de l'employeur peut varier selon la forme d'interruption de carrière demandée et le secteur de travail), par écrit, de sa volonté d'obtenir une interruption de carrière. Il sera envoyé par lettre recommandée ou remis en main propre, en double exemplaire. Ce document devra être signé par l'employeur pour accusé de réception.
Le type de congé souhaité (congé parental, soins palliatifs, assistance médicale, crédit-temps ou interruption de carrière ordinaire), la forme (interruption complète, à mi-temps ou d'1/5 temps), la date de début et la durée de l'interruption doivent y être renseignés. Les éventuels documents complémentaires (par exemple, attestation médicale) y sont joints.
2) Pour obtenir les allocations de l'ONEM, un formulaire adéquat de demande (il varie en fonction de la forme d'interruption de carrière et du secteur professionnel) doit être complété par le travailleur et son employeur et envoyé au bureau de l'ONEM de la région où se trouve le domicile.
Il existe plusieurs types de formulaires, disponibles auprès de l'ONEM :
• Pour les 3 formes spécifiques d'interruption de carrière dans le secteur public et le secteur privé: formulaire C61 FS ;
• Pour l'interruption de carrière «ordinaire» dans le secteur public: formulaire C61 ;
• Pour le crédit-temps dans le secteur privé ; formulaire C61 crédit-temps complet, C61-crédit-temps à 1/2 temps, C61 crédit-temps d'1/5 temps.
